Il est très facile de savoir si le WIFI gratuit est sûr, la loi oblige les sociétés de WIFI d’afficher si ceux-ci utilisent vos préférences d’utilisations en cas de connexion sur le WIFI. Peu le font, mais c’est une obligation légale! D’ailleurs, lorsque vous allez rejoindre un WIFI gratuit (magasins/hotels,…), une nouvelle fenêtre apparaît en vous indiquant les détails et l’enregistrement des données ainsi que le RGPD(GDPR). Un article de loi existe (EU), le voici :

l’article 122, 123 et 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques[iii] ;
l’Arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demande judiciaires concernant les communications électroniques [iv] ;
l’Arrêté royal portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.[v]

⚠ Petit bonus rien que vous pour !

Un opérateur ou toute personne soumise à l’obligation d’introduire une notification conformément à l’article 9 de la LCE dans le cadre de la fourniture d’un réseau de communications électroniques (mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un réseau de communications électroniques).

En résumé, il s’agit des grands opérateurs de télécommunication (Proximus, Voo, etc.), mais pas uniquement. En effet, si un accès internet est fourni par une commune sur le domaine public, que ce soit de manière temporaire ou permanente, la commune devient un opérateur.

A ce titre, nous invitons les administrations communales concernées à se rendre sur le site de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications pour plus de renseignements ✌ 😉

⌨ Nous attendons vos questions et vos remarques en commentaire !